Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Intellimmo, accessible à l'adresse intellimmo.fr, éditée par Intellimmo SAS (SIREN 983 674 011).

Intellimmo est une plateforme de normalisation et de vérification de candidatures locatives, propulsée par l'intelligence artificielle. Elle met en relation des propriétaires bailleurs et des candidats locataires.

2. Inscription et compte

L'utilisation de la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Deux types de comptes sont disponibles :

• Propriétaire : permet de publier des annonces, recevoir et gérer des candidatures, organiser des visites
• Locataire : permet de déposer des candidatures et de suivre leur avancement

3. Services proposés

Pour les propriétaires

• Publication d'annonces de location avec lien partageable unique
• Réception et gestion des candidatures (acceptation, refus)
• Analyse automatisée des dossiers par intelligence artificielle (extraction de données, scoring)
• Vérification d'identité (KYC) via Veriff
• Organisation de créneaux de visite

Pour les locataires

• Dépôt de candidature en ligne (informations personnelles et documents justificatifs)
• Suivi en temps réel de l'avancement de la candidature
• Réservation de créneaux de visite proposés par le propriétaire

4. Tarification et paiement

L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les propriétaires.

Les candidats locataires s'acquittent d'un paiement de 5 € pour un pack de 10 candidatures (crédits). Chaque candidature déposée consomme 1 crédit. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Les crédits non utilisés restent disponibles sur le compte sans limitation de durée.

Aucun remboursement n'est prévu une fois le paiement effectué, sauf en cas de dysfonctionnement avéré de la plateforme.

5. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et des documents authentiques
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
• Respecter la législation en vigueur en matière de location immobilière
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas utiliser les documents d'un candidat à d'autres fins que l'évaluation de sa candidature

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des poursuites éventuelles.

6. Protection des documents

Les documents transmis par les candidats sont protégés par un filigrane dynamique ("CANDIDATURE INTELLIMMO UNIQUEMENT") lors de la consultation par le propriétaire. Les documents originaux sont conservés de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux parties autorisées.

7. Responsabilité

Intellimmo agit en tant qu'intermédiaire technique. La plateforme ne se substitue pas aux obligations légales du propriétaire ou du locataire. Intellimmo ne garantit pas la conclusion d'un bail entre les parties.

Intellimmo ne saurait être tenue responsable des informations fournies par les utilisateurs, ni des décisions prises sur la base des analyses IA.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant contact@intellimmo.fr. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les délais prévus par la politique de confidentialité.

Intellimmo se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

9. Modification des CGU

Intellimmo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.